La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat génération avait permis par deux fois de négocier un accord de branche qui s’imposait uniquement aux entreprises et organismes de moins 300 salariés. Le contrat de génération a été supprimé en septembre 2017.
Au niveau de la branche Régime Général, l’accord signé par la CFDT garantit des mesures spécifiques pour les fins de carrières avec un terme au 31 août 2019. Pour les organismes de plus de 300 salariés les dates peuvent être postérieures.
Dans l’intérêt des salariés de l’institution, la CFDT estime indispensable de reprendre dans une nouvelle négociation l’ensemble des garanties de fin de carrière.
Les points essentiels de cet accord :
- Le salarié peut utiliser les jours épargnés dans son compte épargne temps (CET) à partir des trois années précédant l’âge légal de départ à la retraite pour réduire le nombre de jours travaillés dans la semaine. Si le salarié peut prétendre au bénéfice d’une retraite à taux plein,l’employeur prend à charge à la hauteur de 20% des jours épargnés, cet abondement ne pouvant dépasser 10 jours.
- L’accompagnement des salariés dans leurs démarches en vue de leur départ à la retraite. Ainsi les salariés de plus de 55 ans peuvent assister à des réunions d’information organisées en collaboration des caisses de retraite (régime de base et complémentaire). Un point de situation individualisé peut être réalisé pour appréhender au mieux les dispositifs de départ à la retraite. L’employeur est obligé d’étudier les demandes de passage à temps partiel et d’y apporter une réponse dans les deux mois. Des stages de préparation à la retraite peuvent être organisés dans les 12 mois précédant la cessation d’activité et pendant le temps de travail.
- La prise en charge des cotisations retraite de salariés travaillant à temps partiel (durée de temps de travail correspondant au moins à 3/5 d’un temps plein). Les salariés remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein et ayant l’autorisation de l’employeur de travailler à temps partiel (à l’exception des cadres dirigeants) se voient calculer le montant des cotisations salariales et patronales retraite (de base et complémentaire) sur la base d’un temps plein et ce jusqu’à la cessation d’activité. Le différentiel entre les cotisations à taux plein et celles à taux partiel sont prises en charge totalement par l’employeur. Ces dispositions sont applicables aux salariés ayant opté pour un système de retraite progressive.
- Ces dispositifs d’activité à temps partiel sont considérés comme de l’activité à taux plein pour le calcul de l’indemnité retraite.
Ce que revendique la CFDT :
L’acceptation automatique par l’employeur des demandes de temps partiel et ou de retraite progressive dans le cadre de ces mesures.
Ce que répond l’Ucanss
L’employeur oppose un non catégorique et indique qu’il reprendra l’ensemble des garanties sans plus value de l’accord actuel contrat génération.
Ce que revendique la CFDT
Concernant les salariés qui bénéficient actuellement des garanties, la CFDT demande l’assurance du maintien de leurs droits.
Ce que répond l’Ucanss
L’employeur confirme que tant que le fait générateur est antérieur au 31 août 2019, les mesures s’appliquent sans interruption.
Ce que revendique la CFDT
La CFDT a demandé que les mesures fins de carrières de l’accord après le 31 août et dans l’attente de l’agrément du futur accord (si valablement signé) puissent être maintenues pendant cette période éventuelle de « carence ».
Ce que répond l’Ucanss
L’employeur nous assure de sa volonté de faire le nécessaire pour un agrément rapide afin de permettre à de nouveaux salariés de bénéficier de ces garanties. Il étudie également la faisabilité d’un maintien des mesures entre le 31 août et la date d’agrément.
La CFDT prendra ses responsabilités
pour que tous les salariés en fin de carrière puissent continuer à bénéficier des mesures actuelles.
C’est pour cela que la CFDT signera l’accord.
