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Point Info Droit
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Commentaires fermés sur Point Info Droit
En direct de la CFDT- Rupture conventionnelle : quand non remise du double de la convention rime avec nullité 29 septembre 2020Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, l'employeur est-il tenu de vous remettre un exemplaire de cette convention ? Oui, rappelle la Cour de cassation, et en cas de contestation, il lui appartient de prouver qu’il vous a bien remis cet exemplaire. Cette remise est une formalité essentielle pour garantir votre libre consentement et vous rétracter […]
- Framatome : du télétravail ponctuel au télétravail habituel 29 septembre 2020L’accord signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives entrera en vigueur le 1er octobre. Il répond aux attentes des salariés, qui ont largement prouvé leur efficacité pendant la durée du confinement.
- Mon entreprise est en activité partielle, peut-on me demander de travailler ? 29 septembre 2020Dans le cadre de la crise sanitaire, le recours à l’activité partielle, qu’il s’agisse d’activité partielle classique ou d’activité partielle de longue durée prévue dans le cadre d’un accord collectif, se multiplie. Nombre de salariés se demandent si l’employeur peut tout de même leur demander de travailler. Nous proposons ici de faire le point sur […]
- La Nouvelle-Calédonie aux urnes le 4 octobre pour l’indépendance ou le statu quo 28 septembre 2020Ce dimanche, quelques 180 000 électeurs de Nouvelle-Calédonie répondront à la question qui leur est posée par referendum sur l’indépendance de l’île.
- Rupture conventionnelle : quand non remise du double de la convention rime avec nullité 29 septembre 2020